Conditions générales de Ventes

MOB COWORKING

Avant-propos

Les conditions générales de ventes définissent les relations contractuelles et détaillent les droits et devoirs de chacune des parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de Prestations entre le client

(ci-après le « Client »)

La société NOVASYSTEM, société unipersonnelle au capital de 8 000 euros dont le siège social est situé 30, route de bourg, 01160 PONT D’AIN immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 479 573 750, et dont l’établissement secondaire est MOB COWORKING, situé 12 rue Barthélémy Thimonnier, SIRET 479 573 750 00045

– Site web : www.mobcoworking.com

(ci-après le « Prestataire »)

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) forment avec les Conditions Particulières, l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »).

Le Contrat est un contrat de prestation de service de coworking. Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Client sur le ou les espaces mis à disposition.

Nous appelons “conditions particulières”, les éléments constituants la facture mensuelle éditée pour chaque client.

Les parties étant reconnues en qualité de professionnels, les CGV sont tenus à disposition des clients mais leur communication est en l’espèce facultative et ne deviendra obligatoire qu’à demande du client conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce.

Article 1 - Activités du prestataire

Le Prestataire fournit à ses clients un espace fonctionnel dédié et des espaces collaboratifs, l’une des finalités du cotravail étant de favoriser le développement de projets.

Il est rappelé ici que le présent contrat n’est pas un contrat de bail mais un contrat de prestations de service dont l’utilisation d’espaces est l’une des prestations proposées puisqu’en l’absence d’une libre-disposition du local à titre exclusif, le contrat de prestation ne peut être qualifié de bail et par voie de conséquences de sous location.

A ce titre, les clients ne peuvent, en aucun cas, prétendre bénéficier d’un droit quelconque de propriété commerciale ni du bénéfice du statut des baux commerciaux.

Les conditions d’occupation excluent que les bureaux mis à disposition puissent être considérés comme des locaux dans lequel le fond est exploité au sens des dispositions de l’article L145-1 du code de commerce.

MOB COWORKING, dans le cadre de son activité, met à disposition du Client à titre onéreux, des espaces de coworking assortis d’un ensemble de services professionnels et d’affaires associés au coworking et notamment :

La mise à disposition d’espaces de travail et ou de bureaux 7 jours sur 7, 24 h sur 24
La mise à disposition de meubles, de bureaux équipés de chaises et d’éléments de rangement (casiers, armoires, etc…)
L’accès internet à haut débit
L’accès à des salles de réunion
L’accès à des espaces de vie commune (cuisine, sanitaires, cafeteria, lounge, sieste room, etc..)
L’accès à la salle de sport
Des prestations de nettoyage
L’organisation d’évènements
La domiciliation de sociétés
L’accès à des places de parking
La gestion du courrier
Des box de stockage

Chaque prestation est détaillée dans la facture mensuelle adressée à chaque client.

Article 2 - Objet du contrat - prestations fournies

2.1

Le Prestataire fournit au client l’accès au site « MOB Coworking » situé à 12, rue Barthélémy Thimonnier 01000 BOURG EN BRESSE un espace est accessible 7 jours sur 7, 24 h sur 24, l’accueil est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h00 et 14h00 à 18h00.

2.2 - Désignation des locaux afférents et de ses équipements propres :

12 bureaux équipés
12 locaux de stockage
3 salles de réunion
1 salle de conférence
100 places de stationnement extérieur

L’accès au site donne également un droit d’accès aux espaces commun, salle reprographie, sieste room, cafétéria, espace lounge et salle de sport etc.., sachant qu’il est précisé que le Client doit s’adapter à toutes les difficultés liées à une prestation collective fournie dans un espace limité.

2.3 - Destination des locaux

Les locaux sont destinés à un usage professionnel au sens strict du terme

2.4 - Equipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication

L’immeuble est équipé en fibre optique. L’accès au site donne également accès au réseau Internet du prestataire.

Il est précisé que le Prestataire ne peut pas être tenu responsable des dysfonctionnements ou difficultés imputables aux fournisseurs d’accès Internet, au client lui-même ou à ses collaborateurs ou partenaires.

2.5 - Salles de réunions et prestations complémentaires

Des salles de réunions peuvent être mises à la disposition du Client. Elles devront faire l’objet d’une réservation préalable auprès du service d’accueil du Prestataire.

L’utilisation d’une salle de réunion fait l’objet d’une facturation complémentaire, calculée sur la base d’une demi-journée

L’accès au site donne également droit, à un tarif préférentiel, aux formations, conférences et événements organisés par le prestataire.

2.6 – Locaux de stockage

Des locaux de stockages situés au RDC de l’immeuble peuvent être loués au Client.

Il est expressément interdit d’y entreposer ou y introduire même sur une courte durée :

Tous combustibles solides, liquides ou gazeux, hydrocarbures liquéfiés.

2.7 – Transpalette – chariot élévateur et tout matériel de manutention

Le transpalette dédié aux locaux de stockage ne peut en aucun cas être utilisé par le Client. Seul le Prestataire et son personnel habilité sont autorisés à le manipuler.

Il est rappelé ici qu’en cas de non-respect de ces dispositions la responsabilité du Client se trouvera pleinement engagée à ses torts exclusifs.

Article 3 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Toute commande de Prestations par le Client acceptée au travers de la proposition commerciale afférente, implique de plein droit l’entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations fournies par MOB COWORKING.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute commande de Prestations.

Le fait que MOB COWORKING ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation par MOB COWORKING à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4 – Prestations

4.1 Description des Prestations

Les Prestations proposées au Client et mises en vente par MOB COWORKING sont celles figurant sur le Site web au moment de la commande des Prestations par le Client.

MOB COWORKING informe, décrit et présente les Prestations au Client au travers de son site web. À ce titre, MOB COWORKING apporte le plus grand soin à la retranscription la plus fidèle possible des caractéristiques des Prestations mises en ligne sur son Site.

Toute commande de Prestations faisant l’objet d’une proposition commerciale par le Client entraînera la création de conditions particulières comprenant la description précise des Prestations à réaliser par MOB COWORKING et notamment :

Les renseignements relatifs aux Prestations choisies :

Nombre de postes
Localisation du bureau
Les services de coworking et d’affaires dont bénéficie le Client (téléphone, internet, espaces communs, équipement mis à disposition)
Les autres services compris (ménage, accueil, standard, réception du courrier etc..)
La durée
Les tarifs
Le montant du dépôt de garantie
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendues par MOB COWORKING sont disponibles sur le Site.

4.2 Périmètre des Prestations

MOB COWORKING s’engage à fournir au Client les Prestations souscrites par le Client et figurant dans les Conditions Particulières.

Le Client pourra exiger de MOB COWORKING la mise en place des Prestations commandées par lui et détaillées dans les Conditions Particulières à l’exception de tout autre.

Toute Prestation complémentaire souhaitée par le Client devra faire l’objet d’une nouvelle commande dans les conditions énoncées à l’article 4 des présentes.

Article 5 – Commande

5.1 Prestations

Pour valider la commande des prestations proposées sur le Site par MOB COWORKING, le Client doit préalablement prendre connaissance des CGV et accepter ensuite la proposition commerciale établie par MOB COWORKING.

La proposition commerciale est envoyée par courriel ou remise en main propre.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, MOB COWORKING se réserve le droit de refuser la souscription à un Client consommateur si elle est contraire à l’ordre public, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 6- Droit de Rétractation

Le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de commande des Prestations. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Le Client Consommateur peut choisir d’avancer la date de départ des Prestations avant la fin de son délai de rétractation. En pareil cas, le Client devra verser à MOB COWORKING le montant en euros équivalent au mois complet en rapport avec les prestations engagées.

Article 7 - Date de prise d’effet et durée du contrat

La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :

Date de prise d'effet du contrat :
Durée du contrat :

Lorsque le contrat est mensuel. Il se renouvelle par tacite reconduction. Le Client ou le Prestataire pourront mettre fin à la prestation à tout moment, après avoir donné congé sous respect d’un préavis de 30 jours.

Cette dénonciation pourra être effectuée soit par lettre recommandée AR, soit par une lettre remise en mains propres contre décharge.

7.1 - Fin du contrat

Lorsque la prestation prendra fin, le Client devra restituer l’espace réparé de toutes dégradations survenues de son fait ou de celui de ses collaborateurs et visiteurs, à moins qu’il ne préfère consigner, entre les mains du Prestataire, une provision suffisante pour l’exécution de ces travaux, ainsi que la redevance correspondant à leur durée.

Huit jours avant le départ du Client, celui-ci devra permettre la constatation, par l’architecte du Prestataire, des réparations qui pourraient être nécessaires.

Le Client remettra les clefs au Prestataire au moment de son départ.

En cas de congé ou de résiliation, si le Client se maintient après l’expiration du contrat, il sera redevable d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant du dernier mois occupé, charges, taxes et accessoires réclamés.

Article 8 – Conditions financières et modalités de paiement

périodicité du paiement : mensuelle
paiement à échoir
date ou période de paiement : le 1er jour ouvré de chaque mois
Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète d’occupation :

Montant de la redevance mensuelle : X€ HT (X EUROS HT) charges comprises.

La maintenance du site ainsi que le ménage restent à la charge du prestataire.

8.1- Révision des prix

Il est convenu que les prix feront l’objet d’une révision à chaque renouvellement du contrat.

Article 9 - Fonctionnement du MOB Coworking

9.1 Accès aux MOB (Badges ou téléphone)

Lors de son inscription, le Client peut se voir remettre un Badge par poste et/ou bureau/machine à café/imprimante en fonction de l’offre souscrite par le Client et détaillée dans les Conditions particulières, ou à défaut un code d’accès au site.

Le Badge remis au Client reste la propriété de MOB COWORKING. Il permet au Client un accès au MOB, objet de la souscription, 7 jours sur 7, 24h sur 24 sauf cas de force majeure définie à l’article 18.

Le Badge d’accès est strictement personnel. Le Client reconnaît à ce titre qu’il est le seul autorisé à utiliser son Badge et qu’il lui est formellement interdit de transmettre et/ou de céder son Badge.

MOB COWORKING se réserve le droit de contrôler à tout moment que le Badge présenté appartient au Client.

Le Badge est actif tant que le Client dispose d’une commande de Prestations en cours de validité.

En cas de perte, vol ou d’utilisation frauduleuse du Badge du Client, celui-ci devra informer sans délai MOB COWORKING qui procédera à la désactivation du Badge concerné.

Le Client reconnaît que MOB COWORKING ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du Badge.

Le remplacement dudit Badge sera facturé au Client sur la Base du tarif unitaire de 30€ HT.

A la fin de la relation contractuelle entre le Client et MOB COWORKING, le Badge devra être restitué sans délai à MOB COWORKING.

Les mentions ci-dessus s’appliquent également pour tout autre type d’accès remis à l’entrée du Client : clés (30€ HT), boîtier d’accès parking ou box (60€ HT).

Pour chaque accès remis, un forfait d’abonnement sera facturé par MOB COWORKING par mois et par utilisateur.

S’il s’agit d’un code d’accès, les conditions d’utilisation de celui-ci et l’accès qu’il permet au MOB Coworking sont les mêmes que pour le badge.

Le code d’accès peut être changé à tout moment par MOB COWORKING, le nouveau code sera communiqué au Client en temps réel tant que le Client dispose d’une commande de Prestations en cours de validité.

Pour chaque personne avec qui est partagé le code d’accès par MOB COWORKING, un forfait d’abonnement sera facturé mensuellement pour chaque utilisateur.

9.2 Réservation des salles de réunion

La commande des Prestations et l’accès au MOB COWORKING donne un droit d’accès aux salles de réunion lorsque celles-ci sont libres et n’ont pas fait l’objet de réservation.

En conséquence, la salle de réunion sera utilisée en fonction des disponibilités et des réservations.

Il est précisé que l’usage de salles de réunion est un service payant et facturé par MOB COWORKING.

Pour procéder à la réservation d’une salle de réunion, le Client devra procéder à la réservation de la salle, par le biais d’un abonnement aux différentes salles de réunion proposés sur le site internet ou par un devis envoyé par MOB COWORKING.

9.3 Prestations d’impressions et de reprographie

Le MOB Coworking est équipé d’une pièce dédiée à l’impression et la reprographie accessibles par le Client.

Les prestations d’impressions font l’objet d’une tarification indépendante.

Les prestations d’impression et de reprographie sont à la disposition des Clients et facturées selon les tarifs en vigueur affichés au MOB COWORKING.

Il est précisé que certaines Prestations proposées par MOB COWORKING comprennent des quotas d’impressions selon les formules choisies par le Client.

9.4 Domiciliation

Un service de domiciliation peut être mis à disposition à l’attention de Clients Professionnels.

Ce service permet au Client Professionnel d’utiliser l’adresse de la MOB COWORKING désignée comme adresse de son siège social, lieu principal de son activité afin de recevoir ses correspondances professionnelles.

Il est précisé que toute souscription au service de domiciliation nécessite l’accord préalable de MOB COWORKING et devra faire l’objet d’un contrat distinct signé entre MOB COWORKING et le Client.

9.5 – Prestataire

Le Prestataire se réserve la faculté d’apporter toute modification à l’aspect extérieur et intérieur de l’immeuble. Il est libre de réaliser de nouvelles constructions, des démolitions et des réaménagements, extérieurs et intérieurs.

Le Prestataire se réserve également le droit d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance qui s’avéreront nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement.

Les travaux réalisés et financés par le Prestataire seront supportés par le Client sans réduction de la redevance ni indemnité, quels que soient leur importance et leur durée.

Article 10 - Occupation du site

10.1 Respect de la règlementation

L’accès à MOB COWORKING est réglementé et suppose le strict respect par le Client De la charte de MOB COWORKING qui fait l’objet d’un affichage à l’accueil du site.

Les espaces de bureaux sont régis par les conventions et lois édictées par le Code du travail et soumis aux règles d’hygiène et de sécurité communes aux Entreprises.

Le Client s’engage en toutes circonstances à respecter le règlement intérieur et les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui seront rappelées sur tout document communiqué au Client et par voie d’affichage dans le MOB COWORKING.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les espaces fournis par le Prestataire suivant leur destination. Toute utilisation par des tiers est interdite. A ce titre, le Client ne pourra ni céder ni sous louer en toute ou partie aucun droit du présent contrat sous peine de résiliation sauf accord préalable et écrit du prestataire.

Le Client ne doit rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer le site. Il doit, sous peine d’être tenu personnellement responsable si sa faute était avérée, avertir le Prestataire, sans délai par écrit et par tout moyen à sa convenance, de toute dégradation ou atteinte portée au site.

Le Client s’engage à occuper l’espace qui lui est dédié paisiblement sans troubler l’utilisation de l’espace, aucun abus de jouissance susceptible de nuire soit à la solidité ou à la bonne tenue de l'immeuble, soit d'engager la responsabilité du Prestataire envers les autres occupants de l'immeuble ou envers le voisinage ne devant être constaté.

En particulier, il ne pourra rien déposer, sur les appuis de fenêtres, balcons et ouvertures quelconques sur rue ou sur cour, qui puisse présenter un danger pour les autres occupants de l'immeuble, ou causer une gêne à ces occupants ou au voisinage, ou nuire à l'aspect dudit immeuble. Il ne pourra notamment y étendre aucun linge, tapis, chiffon, y déposer aucun objet ménager, ustensile, outil quelconque. Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les autres coworkers, notamment régler tout appareil de radio, télévision et tout appareil de reproduction de sons de telle manière que le voisinage n'ait pas à s'en plaindre.

10.2 - Usage des parties communes

Le Client ne pourra déposer dans les cours, entrées, couloirs, escaliers, ni sur les paliers et, d'une manière générale, dans aucune des parties communes autres que celles réservées à cet effet, aucun objet, quel qu'il soit, notamment bicyclettes, cycles à moteur et autres véhicules, voitures d'enfant et poussettes.

10.3- Accueil des tiers

L’utilisation du site, y compris l’accueil de tiers par le client est limitée aux tiers clients, à ses Salariés et à ses Collaborateurs ainsi qu’à ses clients lors de rendez-vous ponctuels.

Le MOB COWORKING étant un site dédié au coworking, le Prestataire veille à éviter d’occasionner toute gêne à ses différents occupants.

Dans cet objectif, le Client ne peut pas recevoir ses clients et ses fournisseurs sur le site, si ce n’est de façon marginale. Le caractère marginal est laissé à l’appréciation du Prestataire qui doit préserver le bon fonctionnement du site et le confort des autres utilisateurs.

Chaque utilisateur du site accepte la présence des autres occupants, ainsi que celle de tiers bénéficiant ponctuellement des services du Prestataire ou réalisant certaines prestations pour celui-ci. Peuvent être organisées par le Prestataire des formations, conférences, réunions, animations, manifestations et prestations de tous types (technique, administratif, commercial, de restauration, de relaxation…).

L’immeuble revêtant un caractère strictement professionnel, il est expressément rappelé ici, que l’accès des enfants et de la famille des Clients est rigoureusement interdit

10.4 – Accès fumeurs

Il est expressément interdit de fumer dans les locaux, qu’il s’agisse des parties privatives, des parties communes, des espaces de détentes ou des espaces de restauration.

Il est rappelé que les seules zones fumeur exclusives sont placées à l’extérieur de l’immeuble. Elles sont situées dans les aires prévues à cet effet près de chaque accès au site.

10.5 Respect du caractère laïque de l’entreprise

Dans le cadre du respect de la laïcité de l’entreprise et des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié et en application de l’article L. 1321-5 du code du travail, une clause de neutralité est applicable sur le site MOB COWORKING, celle-ci interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail.

Il est précisé que cette clause est générale et indifférenciée et s’applique à tous les salariés qui se trouveront en contact avec les clients.

10.6 - Détention d’animaux

Il est expressément interdit d’accéder aux locaux accompagné d’un animal de compagnie.

Article 11 – Obligations des Parties

11.1 Obligations de MOB COWORKING

Compte tenu de la nature des prestations fournies, MOB COWORKING n’est tenu qu’à une obligation de moyens. MOB COWORKING s’engage à exécuter ses Prestations, en tant que professionnel selon les meilleurs critères de qualité et de mises à jour en vigueur dans la profession pour le type de Prestations fournies en application des présentes et plus généralement à assurer une qualité de Prestations au niveau de l’état de l’art du moment. MOB COWORKING restera seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser ses Prestations.

MOB COWORKING s’engage à respecter les lois et règlements applicables en France.

MOB COWORKING s’engage à toujours se comporter loyalement envers le Client et notamment à l’informer de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution des Prestations.

MOB COWORKING s’engage pendant la durée d’exécution du Contrat à :

Fournir au Client l’ensemble des Prestations détaillées dans les Conditions Particulières
Garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance concernant les activités du Client

11.2 Obligations du Client

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution du contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment :

Utiliser l’espace selon sa destination conformément à l’article 10 des CGV
Tenir informé MOB COWORKING de toute modification concernant son activité ou ses effectifs, sa forme juridique et son objet, nom et domicile de ses représentants au titre du présent Contrat
Respecter ses équipes et le règlement intérieur des lieux
Ne jamais céder, transmettre le Badge ou le code d’accès qui lui a été remis et informer l’ensemble de ses équipes des conditions d’utilisation de ces badges
Informer immédiatement MOB COWORKING de toute perte, vol de Badge
Contracter une police d’assurance dans les conditions de l’article 16.1
Demander l’autorisation préalable de MOB COWORKING pour tous travaux d’aménagement ou de décoration des espaces et/ou bureaux alloués
Être diligent et prendre toutes les mesures nécessaires au bon entretien des espaces et/ou bureaux alloués, équipements, accessoires, installations, meubles, parties communes Du MOB COWORKING
Le Client doit, sous peine d’être tenu responsable, avertir MOB COWORKING, sans délai et par écrit, de toute dégradation ou atteinte portée au lieu
Utiliser les espaces et/ou bureaux alloués sans gêner les autres occupants des lieu, ne pas causer de nuisances et/ou des troubles de voisinage et plus généralement ne commettre aucun abus de jouissance
Faire son affaire personnelle de toutes autorisations éventuellement nécessaires à l’exploitation de ses activités, afin que MOB COWORKING ainsi que les autres occupants, ne soient jamais inquiétés à ce sujet

Le Client s’engage à fournir, au plus tard au jour de la Commande, les documents suivants :

Si le Client est une personne morale :

Un extrait KBIS
Une copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour du représentant légal de la société
Une copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour de chacun des Collaborateurs de la société ayant accès au MOB COWORKING
DPAE
Attestations paiement cotisations URSSAF de moins de 3 mois
Attestation assurance RC en cours de validité

Si le Client est une personne physique :

Une copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour
Un justificatif de domicile de moins de trois mois
Attestations paiement cotisations URSSAF de moins de 3 mois
Attestation assurance RC en cours de validité

Le Client reconnaît expressément qu’il lui incombe de s’acquitter de l’ensemble de ses charges, impôts et taxes et notamment : impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises (CFE), salaires, etc… sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne saurait être assimilé, ni lui conférer aucun des droits résultant d’un contrat de bail, d’un contrat de sous-location ou d’un droit de propriété sur les lieux et notamment un droit de propriété commerciale.

Article 12 – Durée

Le Contrat est conclu, au moment de la validation de la commande sur le Site, pour une durée initiale de d’un (1) mois.

Le contrat sera tacitement renouvelé chaque mois pour une période d’un (1) mois, sauf dénonciation du contrat dans les conditions prévues à l’article 19 à 19-4.

Article 13 – Prix des prestations

Les prix des Prestations proposées par MOB COWORKING figurent sur la proposition commerciale, en euros et hors taxes. Les Prestations sont fournies sur la base des tarifs de MOB COWORKING en vigueur au jour de la commande.

Les Prestations sont soumises à la TVA au taux de 20%.

Le tarif des Prestations en vigueur au jour de la commande est précisé dans les conditions particulières. Ce tarif pourra toutefois être modifié dans les conditions précisées ci-dessous.

MOB COWORKING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Pour les Prestations en cours et préalablement à l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs, MOB COWORKING s’engage à informer le Client par courriel un (1) mois avant l’entrée en vigueur des dits tarifs. À l’expiration de ce délai de prévenance et sauf résiliation de la part du Client, MOB COWORKING appliquera les nouveaux tarifs en vigueur à l’occasion du plus proche renouvellement du Contrat.

Dans le cas où ces nouveaux tarifs ne seraient pas acceptés par le Client, ce dernier pourra librement mettre fin au Contrat conformément à l’article 19-1 des présentes.

Les modalités de paiement sont déterminées dans les Conditions Particulières du Contrat.

Les tarifs ne couvrent pas les frais et prestations directement pris en charge par le Client et, plus généralement, toute prestation non couverte par la commande.

Article 14 – Facturation et paiement

Le règlement des prestations s’effectue par terme à échoir.

MOB Coworking s’engage à communiquer au Client la facture correspondante par voie électronique dans un délai de 30 jours suivant l’exigibilité du paiement. En tant que de besoin, il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article 1125 à 1127-4 du Code civil, le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou au cours de son exécution.

Il est expressément convenu entre le Client et MOB COWORKING que la seule exigibilité de cette obligation de paiement vaut mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1344 et suivants du Code civil.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés

Prélèvement automatique (SEPA)
Cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
Virement bancaire sur le compte bancaire de la Société, sous réserve d’observation du strict respect des échéances de paiement et d’obtenir un accord spécifique dans les conditions particulières.

En cas de prélèvement automatique (SEPA) refusé par le client, celui-ci fera l’objet d’une facturation exceptionnelle de 30€ HT au Client.

Le changement du moyen de paiement est facturé 20€ HT ;

En cas de désaccord sur le montant d’un paiement, le Client s’engage à procéder au paiement des sommes dues sur la base provisoire des sommes non contestées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 % du montant TTC du prix des Prestations figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à MOB COWORKING et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce). Il est expressément convenu que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code Civil.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, le Client sera de surcroît redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MOB COWORKING par le Client, sans préjudice de toute autre action que MOB COWORKING serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Article 15 – Dépôt de Garantie

Le Client sera prélevé par MOB COWORKING lors de la signature du contrat et avant l’entrée dans les lieux, de la somme visée dans les Conditions Particulières au titre du dépôt de garantie.

Sans mention aux conditions particulières, le dépôt de garantie correspond à une fois la prestation mensuelle facturée (HT), avec un prélèvement minimum de 200€ HT.

Le Client s’interdit d’utiliser le dépôt de garantie afin de compenser avec des sommes dues au titre de factures impayées pour des Prestations réalisées par MOB COWORKING.

Le Client reconnaît que MOB COWORKING pourra déduire du dépôt de garantie, les sommes dues et non réglées par le Client. Si le recouvrement s’effectue par l’intermédiaire du dépôt de garantie, MOB COWORKING facturera 150€ HT de frais de traitement supplémentaires.

MOB COWORKING devra restituer ce dépôt de garantie au terme du contrat, à première demande écrite et au plus tard trente (30) jours suivant cette demande.

Si au terme du Contrat, les dommages provoqués par le Client s’avéraient supérieurs au montant versé au titre du dépôt de garantie, le Client devra verser à MOB COWORKING, sur présentation de facture, les sommes payées par MOB COWORKING en sus du montant correspondant au dépôt de garantie.

Article 16 – Assurances

16.1 Assurance du Client

Le Client déclare être garanti contre les risques de responsabilité civile et tous les risques inhérents à son activité et à l’occupation du site.

Le client déclare que cette assurance garantit notamment la responsabilité qu’il encourt vis-à- vis du prestataire pour perte des redevances de prestation et vis-à-vis de toute personne présente sur le site.

Le Client déclare également s’assurer contre les bris de glaces, l’incendie, les explosions et le dégât des eaux pour son mobilier, matériel ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins à une compagnie notoirement solvable, avec affectation au privilège du bailleur. Les polices d’assurances devront comporter une renonciation à tout recours contre le propriétaire et son mandataire. Justifier à toute réquisition de l’existence et des termes desdites polices ainsi que de l’acquis des primes.

Le client devra justifier de cette assurance dans les 8 jours de la signature du contrat. À défaut, le présent contrat sera résilié de plein droit, MOB COWORKING sera en droit de conserver le montant du dépôt de garantie.

16.2 Renonciation à recours

Le Client s’engage à renoncer à tout recours en responsabilité contre le bailleur :

En cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont il pourrait être victime dans les lieux qui lui sont affectés, parkings ou les dépendances de l’immeuble
Au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie ou expropriés
En cas d’interruption, même prolongée, d’eau, électricité, chauffage ou ascenseur
S’abstenir de tout ce qui pourrait nuire, par don fait ou le fait des gens à son service, à la tranquillité et au bon ordre de l’immeuble. N’exposer aux fenêtres et aux murs de l’immeuble, aucun objet de quelque nature que ce soit.

Le Client renonce et fera renoncer ses assureurs à tout recours contre MOB COWORKING au titre des dommages matériels et immatériels d’incendie et d’explosion, de dégâts des eaux et dommages électriques, dont MOB COWORKING serait tenu pour responsable.

Ces dispositions pourront être révisées en fonction des clauses qui pourraient être imposées à MOB COWORKING par la législation ou les compagnies d’assurance.

Ces modifications devront être signifiées par MOB COWORKING au Client par lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant les modifications.

Le Client s’engage également à respecter toutes les obligations mises à sa charge y compris par ses propres assureurs.

Le Client devra également faire son affaire personnelle concernant la souscription éventuelle de toute assurance contre le vol.

Le Client s’interdit d’intenter toute action en responsabilité contre MOB COWORKING en cas de cambriolage commis dans les lieux loués.

16.3 Assurance de MOB COWORKING

MOB COWORKING assure la totalité de l’ensemble immobilier contre les risques d’incendie, explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et chutes d’appareils de navigation aérienne auprès d’une compagnie notoirement solvable, et maintiendra l’assurance pendant toute la durée de son occupation.

Le Client s’engage à informer MOB COWORKING de toute aggravation des risques résultant, soit de l’activité du Client, soit de tout autre fait de ce dernier, de façon à ce que MOB COWORKING puisse adapter la police d’assurance aux circonstances.

Il est expressément convenu que MOB COWORKING pourra, à tout moment, pendant la durée d’occupation des lieux, souscrire lui-même ou demander au Client de souscrire toutes assurances qui seraient imposées par la législation et/ou le changement de la nature des activités ou de l’utilisation des lieux par le Client.

Article 17 – Responsabilité

La responsabilité de MOB COWORKING ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution des Prestations dont la cause serait imputable :

Au Client et/ou
Au fait d’un tiers étranger et/ou
En cas de force majeure telle que définie à l’article 18-1.

La responsabilité de MOB COWORKING est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects (notamment préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation). En tout état de cause, la responsabilité de MOB COWORKING en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant des Prestations facturées par MOB COWORKING au Client.

Article 18 – Destruction des lieux / force majeure

Si les locaux viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du Prestataire, le présent contrat sera résilié de plein droit sans indemnité.

En cas de destruction partielle, le présent contrat pourra être résilié sans indemnité à la demande de l’une ou l’autre des parties, et ce par dérogation aux dispositions de l’article 1722 du code civil mais sans préjudice par le Prestataire de ses droits éventuels contre le Client si la destruction peut être imputée à ce dernier.

18.1 Force Majeure

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution par MOB COWORKING de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause telles que la pandémie, la grève n’impliquant pas le personnel de la Société, les pannes et destructions de matériels, les inondations ou incendies la fermeture des aéroports, l’arrêt des moyens de transport et télécommunications, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du contrat, les défaillances techniques et d’une manière générale tous les cas retenus par la loi et la jurisprudence française usuelle en la matière.

Article 19 – Résiliation

19.1 Résiliation pour convenance

Toutes annulation d’une prestation commandée avec durée déterminée n’est ni modifiable, ni remboursable après signature du bon de commande.

Dans le cas de prestations commandées pour une durée indéterminée, le Contrat pourra être résilié, à tout moment par l’une ou l’autre des Parties sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours à la date anniversaire du contrat par voie électronique ou RAR.

La résiliation prendra effet sur le principe d’un préavis de 30 jours à partir de la date anniversaire de la prestation (exemple : pour une résiliation demandée le 06/02 et une date anniversaire le 10/02, la résiliation sera effective au 10/03).

Les Parties pourront également, à tout moment, mettre fin au présent contrat en signant un avenant de clôture au présent contrat.

19.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente, les relations contractuelles entre les Parties se trouveront résiliées de plein droit à l’exception des dispositions de l’article 20 « NON DÉBAUCHAGE » et 21 « CONFIDENTIALITE » qui resteront en vigueur durant une période de 2 ans à compter de ladite résiliation au même titre que l’article 23 « DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ».

Cette résiliation ne fait pas obstacle à tous dommages et intérêts qui pourraient être dus par la Partie défaillante en réparation du ou des préjudices subis par l’autre Partie.

Sous réserve des dispositions d’ordre public en vigueur, les relations contractuelles pourront être résiliées par anticipation par lettre recommandée avec accusé de réception, si le Client fait l’objet de faillite, redressement ou liquidation judiciaire.

19.3 - Clause résolutoire

À défaut de respect, par le Client d’une de ses obligations contractuelles, notamment à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de redevance ou de charges exigibles et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit sans qu’il soit nécessaire pour le Prestataire, d’engager une action judiciaire.

Le non-respect, par le Client, des CGV entraînera la résiliation du contrat aux torts exclusifs de celui-ci, après une mise en demeure ou remise en main propre demeurée 8 jours sans effet, sauf renonciation écrite du Prestataire.

En cas d’application de la clause résolutoire et dans le cas où le Client refuserait de quitter le site, il pourra y être contraint par une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire et ordonnant son expulsion. L’intégralité des frais de cette procédure et charges afférentes resteront à la charge du Client.

Une fois le bénéfice de la clause résolutoire acquise au Prestataire, le Client devra libérer immédiatement les lieux.

Il est précisé que le locataire sera tenu de toutes les obligations découlant du présent contrat de prestations jusqu’à la libération effective des lieux conformément aux dispositions de l’article 1760 du Code civil.

19.4 Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation, les Parties s’engagent à exécuter normalement leurs obligations pendant la période de préavis. Pendant cette période de préavis, le paiement des Prestations restera acquise à MOB COWORKING.

Les Prestations effectuées par MOB COWORKING depuis le début des relations contractuelles et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution des prestations, elles ne donneront pas lieu à restitution des sommes versées par le Client pour la période antérieure à la résiliation.

Le Client devra quitter la MOB immédiatement en laissant les lieux dans le même état que lors de son entrée dans les lieux, restituer à MOB COWORKING les badges mis à sa disposition, vider l’espace de tous les éléments mobiliers et immobiliers lui appartenant.

En cas d’inexécution, MOB COWORKING facturera au Client, les frais engagés par lui afin de remettre les lieux en état.

Article 20 – Non débauchage

Le Client s’engage à ne pas débaucher et/ou solliciter les collaborateurs de MOB COWORKING et/ou toute personne ayant participé à la réalisation des Prestations prévues à la commande pendant la réalisation des prestations et pendant une période de deux (2) ans après la fin de la réalisation des prestations.

Article 21 – Confidentialité

MOB COWORKING et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre Partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles pendant les deux (2) ans qui suivent la fin de la réalisation des prestations.

Le Client et ses Collaborateurs doivent prendre toutes les mesures qu’ils estiment nécessaires pour assurer la protection des informations qu’ils jugent confidentielles.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement du Client si ce n’est qu’il s’engage à garder confidentielles les informations que le Client lui aura signalées comme telles.

Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations, quel qu’en soit le support, dont il pourrait avoir connaissance sur le site.

Cet engagement est total et sans limitation dans le temps. Toutefois, il ne s’applique pas aux informations déjà connues du Client ou déjà diffusées.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que toutes les personnes susceptibles, de son chef ou en relation avec lui (dirigeants, associés, salariés et tiers), d’avoir accès à des informations confidentielles sur le site, respectent le même engagement de confidentialité. À cette fin, le Client s’oblige à faire signer à ces personnes un engagement de confidentialité dont il transmettra copie au Prestataire.

Article 22 – Protection des Données Personnelles

22.1 Informatiques et libertés

MOB COWORKING protège les données personnelles et la vie privée des Clients du Site.

Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution des missions confiées au Prestataire par le présent contrat.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, les parties peuvent s'adresser à l'agence, aux coordonnées ci-dessus.

22.2 - Vidéosurveillance

Le Client est informé que l’immeuble est équipé d’un dispositif de vidéosurveillance. L’installation est proportionnelle au but suivi conformément à l’arrêt de la Cour de cassation, civile, chambre sociale, 14 février 2024, 22-23.073, ce qui induit que le Prestataire n’a pas à en informer les salariés.

Les caméras filmant des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel et aux Clients), en l’espèce, aucune formalité auprès de la CNIL n’est nécessaire.

Les clients sont informés, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, et comportant a minima, outre le pictogramme d'une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection :

Les finalités du traitement installé
La durée de conservation des images limitée à 30 jours
Le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO)
L’existence de droits « Informatique et Libertés »;
Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées
Le Prestataire doit inscrire ce dispositif de vidéosurveillance dans le registre prévu à cet effet et le journal d’évènements des traitements de données qu’il doit tenir.

22.3 - Textes réglementaires

MOB COWORKING collecte directement les données personnelles du Client en rapport avec la prestation sur le site internet www.mobcoworking.com

Les données qui pourraient être collectées par MOB COWORKING sont utilisées notamment pour les finalités suivantes :

Création et gestion du compte client
Gestion des commandes
Gestion des opérations de paiement
Gestion de la facturation
Gestion de la relation avec le Client
Opérations d’informations des partenaires commerciaux (Collaborations etc…).

Il est précisé que les données collectées et leur traitement sont justifiées par l’exécution du Contrat conclu entre MOB COWORKING et son Client et en respect de l’ordre public et traitées selon les cas :

soit sur la base du consentement du Client
soit sur la base de l’intérêt légitime de MOB COWORKING

MOB COWORKING s’engage à ne jamais porter à la connaissance de tiers (hors partenaires commerciaux et/ou sous-traitants) les informations nominatives communiquées par ses Clients lors de leur inscription.

Le Client accepte par anticipation l’utilisation de ses données dans le cadre de démarches commerciales par MOB COWORKING.

Les données à caractère personnel sont conservées par MOB COWORKING pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus et pour la durée de la prescription applicable.

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité de ses données à caractère personnel ainsi qu’un droit à la limitation du traitement relatif aux données à caractère personnel qui le concerne. Il dispose également d’un droit à s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière ainsi qu’à l’utilisation de ses données à des fins d’envoi d’emails d’informations par MOB COWORKING.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à l’adresse suivante : 12, rue Barthélémy Thimonnier 01000 BOURG EN BRESSE.

22.4 Utilisation de Cookies

Les Cookies sont une suite d’informations, généralement de petite taille et identifiées par un nom, qui peuvent être transmise au navigateur du Client par un site web sur lequel le Client se connecte (définition CNIL).

Le Client est informé lors de sa connexion au Site, de l’utilisation permanente de cookie permettant l’enregistrement d’informations de navigation (sauvegarde des informations de connexion, sauvegarde des articles visités et sélectionnés lors de la navigation, statistiques et données d’utilisateurs afin d’optimiser le Site etc…).

La navigation du Client sur le Site vaut acceptation de ce dernier sur l’utilisation de ces cookies. Le Client a la faculté de s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, étant précisé que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable de certains cookies nécessaires par le Client.

Article 23 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble du Site et de son contenu sont la propriété exclusive de MOB COWORKING. Toute reproduction totale ou partielle du Site est interdite sauf accord préalable écrit de MOB COWORKING.

Toute utilisation frauduleuse du Site et/ou de son contenu est constitutive du délit de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

MOB COWORKING est propriétaire de la marque MOB COWORKING, de l’ensemble des photos, illustrations, images et logos figurant sur le Site les Prestations qu’elle distribue.

Toute reproduction totale ou partielle, modification de cette marque sans accord exprès et préalable de MOB COWORKING pourra être constitutive du délit de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 24 – Validité des CGV

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications par MOB COWORKING à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande des Prestations par le Client.

Il est rappelé ici que, conformément aux dispositions de l’article 1119-3 du Code civil, les conditions particulières, à savoir le contrat de prestations, l’emporte sur les conditions générales de vente.

Le client sera informé par voie postale RAR ou par courriel un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

Article 25 – Règlement Amiable des Litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté rencontrée, il conviendra de contacter préalablement:

MOB COWORKING, à l’attention de Monsieur le Gestionnaire Email :

contact@mobcoworking.com

Dans l’année qui suivra la demande auprès de nos services, en application de l’article R.616-1 du code de la consommation, la demande pourra être étudiée par un médiateur sur demande de votre part.

Article 24 – Respect de la Législation Sociale et de la sécurité des salariés

MOB COWORKING réalise ses Prestations dans le plus strict respect de la législation sociale en vigueur et certifie au Client que les services seront réalisés avec des salariés employés régulièrement notamment au regard des articles L3243-2, L1221-10 et L1221-13 du Code du travail.

24.1 Respect de la protection des salariés

Tout Client de MOB COWORKING prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs conformément aux dispositions des articles L4121-1 et suivants du Code du travail

MOB COWORKING fera diligence afin de répondre aux demandes du Client qui pourraient lui être adressées mais se réserve le droit d’y opposer tout refus si celles-ci sont contraires aux dispositions légales en vigueur.

Article 25 - Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation du présent contrat seront soumises au tribunal de commerce de Bourg en Bresse, 32, Av Alsace Lorraine 01011 Bourg en Bresse.

Article 26 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, à savoir :

Le Prestataire à son siège social
Le Client à l’adresse du site